Un nouveau pas franchi vers l’obligation du Nutri-Score en France
Etiquetage nutritionnel
Le vendredi 7 novembre, les députés ont voté à main levée en faveur d’une mesure visant à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les produits alimentaires préemballés, avec certaines exceptions, notamment pour les produits bénéficiant d’un label de qualité comme les AOP.
Cette initiative, portée par deux amendements intégrés au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, a pour objectif de renforcer l’information nutritionnelle des consommateurs, comme l’a défendu la députée écologiste Sabrina Sebaihi : « Rendre le Nutri-Score obligatoire sur tous les emballages permettra aux consommateurs de faire des choix éclairés sur ce qu’ils consomment ».
Un sous-amendement du député Renaissance Jean-François Rousset, précisant la mesure, a été adopté pour exclure de cette obligation les "produits bénéficiant d'un signe national ou européen de qualité dont la liste est définie par décret".
Un sous-amendement du député Renaissance Jean-François Rousset est venu préciser la mesure : les produits bénéficiant d’un signe officiel nationale ou européen de qualité (AOP, AOC, IGP, etc.) seraient exclus de cette obligation, une liste devant être fixée par décret.
En cas de non-respect, les entreprises concernées pourraient être soumises à une contribution équivalente à 5 % de leur chiffre d’affaires, reversée à l’Assurance maladie.
Le gouvernement s’est toutefois montré réservé. La ministre de la Santé a émis un avis défavorable, invoquant un risque de non-conformité avec le droit européen. Mais selon Serge Hercberg, chercheur en épidémiologie nutritionnelle et fondateur du Nutri-Score, la France dispose d’un cadre juridique pour justifier cette mesure : l’article 36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permet en effet des dérogations au principe de libre circulation des marchandises pour des raisons de santé publique, à condition que la mesure soit nécessaire, proportionnée et non discriminatoire.
Cette position s’appuie sur le rôle de l’État qui a pour mission d’assurer la protection de la santé des consommateurs. En France, l’article L1110-1 du Code de la santé publique rappelle que le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous les moyens disponibles au bénéfice de toute personne. La prévention des risques pour la santé doit donc être une priorité nationale, notamment au travers des réglementations sur la production et la distribution des produits de consommation. En termes d’information des consommateurs, l’État doit veiller à ce que les consommateurs soient bien informés sur les produits, notamment par des étiquetages clairs et des campagnes de sensibilisation.
Soutenu par plus de 150 études scientifiques européennes, le Nutri-Score est aujourd’hui reconnu comme un outil efficace de santé publique, favorisant une meilleure qualité nutritionnelle des achats et contribuant à la réduction des maladies chroniques.
Le texte, intégré au projet de budget de la Sécurité sociale pour 2026, doit désormais être examiné par le Sénat avant d’éventuellement devenir loi.