Rapport sur les conclusions de la commission d'enquête sur l'alimentation industrielle

Le rapport d’information enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 Février 2020 sur les conclusions de la commission d’enquête sur l’alimentation industrielle a été publiée.

Différents points sont abordés dans ce rapport:

1- Information, transparence et qualité nutritionnelle des produits alimentaires: des avancées indéniables à consolider

• La proposition n°22 de la commission d’enquête visait à « rendre obligatoire la mise en place du logo Nutri-Score sur les produits transformés et ultra-transformés produits en France ». Pour rappel, le 1^er ministre a annoncé sa volonté de rendre le Nutri-Score obligatoire au niveau européen en juin dernier. Il est également prévu dans les programmes de mise en œuvre du PNAN, d’étendre l’utilisation du Nutri-Score à la restauration collective et aux produits en vrac. Une proposition a également été émise de de l’étendre aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

• Afin de permettre une meilleure transparence des informations relatives à la qualité de l’offre alimentaire, l’administration prévoit de rendre les données de l’OQALI publiques, et non anonymisées (la base de données de l’OQALI comprend les données de composition nutritionnelle de la grande majorité des produits alimentaires emballés mis sur le marché français). Mesure, qui devrai être opérationnelle au 1^er semestre 2020.

• La commission d’enquête, dans sa proposition n° 10, demandait de « fixer la teneur maximale en sel ajouté des produits industriels et préemballés qui sera à déterminer par catégorie de produits. Le non-respect de ces nouvelles obligations devant être financièrement sanctionné », la voie réglementaire s’imposant en l’absence de résultats probants. L’ANSES a été saisie pour « d’identifier les catégories d’aliments les plus contributeurs aux apports en sel, sucre, gras et fibres et fixer par catégorie ou famille d’aliments des cibles de reformulation réalistes et atteignables». Cet avis attendu pour juillet 2020, donnera aux autorités les fondements scientifiques sur lesquels se baser afin de fixer les seuils et d’élaborer un accord-cadre entre l’État et les représentants des entreprises agro-alimentaires pour atteindre les cibles de reformulation voulues mais également opérer un suivi par les services de l’État.

  Une évaluation de ce dispositif aura lieu en 2023, et la voie réglementaire sera privilégie en cas d’échec.

• Plusieurs propositions ont été faites lors de la commission d’enquête visant à limiter l’utilisation des additifs dans les denrées alimentaires. Selon le dernier rapport de l’OQALI, Bilan et évolution de l’utilisation des additifs dans les produits transformés, publié en 2019, ) «une augmentation significative des produits sans additif de +5 points est observée entre les premiers suivis (13,7 %) et les seconds (18,3 %). Par ailleurs, le nombre d’additifs différents au sein d’un même produit diminue». En effet, « Parmi les 30 125 produits alimentaires analysés la majorité (53 % des produits) contient moins de trois additifs. 22 % des produits sont sans additif, 18 % et 13 % en contiennent respectivement un et deux ». Si cette part des additifs paraît encore importante, elle s’avère être très clairement en baisse. Ces résultats sont le résultat d’une prise de conscience des industriels cherchant à limiter l’utilisation des additifs dans les denrées alimentaires.

2- Des avancées à consolider en termes de régulation de la publicité et d’éducation à la qualité nutritionnelle des produits

• Dans sa proposition n° 19, la commission d’enquête préconisait une réglementation spécifique concernant les messages publicitaires par les chaînes de télévision et les autres canaux électroniques à destination des enfants et des jeunes adolescents afin de lutter contre les risques d’obésité et de malnutrition. Du fait de la difficulté à réguler un secteur concurrencé par les diffuseurs sur internet et la nécessité de renforcer les engagements volontaires des chaînes de télévision insuffisamment coercitif, il en ressort qu’il n’a pas été exclus de faire appel au législateur pour mieux réguler les publicités aux heures de grande écoute et lors des programmes familiaux. Le prochain examen du projet de loi relatif à l’audiovisuel pourrait être l’occasion de légiférer en ce sens.

• Dans sa proposition n° 21, la commission d’enquête préconisait que dès l’enseignement préscolaire l’éducation à l’alimentation soit érigée au rang des enseignements obligatoires et que des nouvelles formations à l’éducation alimentaire et aux connaissances nutritionnelles soient destinées aux enseignants et aux personnels de la restauration scolaire. L’accent doit cependant être mis sur la formation professionnelle et la formation continue, notamment dans la restauration collective où une forme d’accompagnement des consommateurs doit être apportée.

De nouvelles recommandations devraient être formulées en ce sens, ce qui permettrait de sensibiliser davantage de générations que la seule formation initiale ne peut le faire.

3-Des mesures à conforter au niveau européen

• La Commission européenne n’était pas favorable, en juillet 2018, à promouvoir le Nutri-Score comme un outil utile pour mesurer, par l’étiquetage des produits alimentaires, leur qualité nutritionnelle. Depuis, elle s’est montrée davantage ouverte à cette initiative même si certains États membres demeurent encore réservés. Les discussions concernant les modalités de la mise en place d’une gouvernance européenne du Nutri-Score (comité d’expert scientifique pour l’actualisation de l’algorithme, enregistrement, contrôles) ont commencé au sein de groupes de travail constitués avec les pays engagés, autres que la France, en faveur de Nutri-Score (Allemagne, Pays-Bas, Belgique, Suisse, Espagne).

• La commission d’enquête préconisait dans sa proposition n° 23 de « rendre obligatoire l’étiquetage d’une mention de l’origine des produits sur les produits transformés et ultra-transformés, en considérant les résultats des expérimentations en cours sur les produits laitiers et les viandes ». La révision à venir du règlement INCO offre, aujourd’hui, la possibilité de porter cette initiative avec une chance de succès pour un étiquetage harmonisé au niveau européen

• La définition de « profils nutritionnels », conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1924/2006 permettant de définir des allégations de santé, n’avait pas toujours pas été élaborée, alors que cette définition aurait dû être prise avant la fin 2009. Conformément à la proposition n° 25 de la commission d’enquête il a été rappelé l’importance qu’il y aura à définir ces profils nutritionnels, seuls à même de permettre un véritable contrôle de la véracité des allégations de santé. Néanmoins étant donné l’obsolescence de la mesure, il semble qu’une réactualisation de celle-ci soit également nécessaire.

• Si la gouvernance de l’EFSA se trouve améliorée, notamment en termes de transparence, l’indépendance de l’agence n’est pas pour autant entièrement assurée. En effet, en l’absence de taxe affectée au budget de l’EFSA perçue sur les industriels soumissionnaires les études de l’agence sont largement dépendantes de la recherche privée, à savoir les études fournies par les industriels soumissionnaires. Une telle taxe affectée permettrait de garantir une meilleure indépendance financière de l’agence.