Projet de loi sur les produits sucrés : vers une extension de la taxe «soda»?
Développement produit
Déposé le 1er octobre à l’Assemblée nationale, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoyait, dans son article 8, d’étendre la taxe « soda » à plusieurs catégories de produits alimentaires sucrés et transformés, à compter du 1er janvier 2027.
Quels produits seraient concernés ?
La mesure visait les produits transformés préemballés destinés à être consommés en l’état ou après un simple réchauffage ou une décongélation. Parmi les catégories concernées figuraient notamment les viennoiseries, les pâtisseries, les biscuits et gâteaux industriels, les céréales pour le petit-déjeuner, les barres céréalières, ainsi que les confiseries et les produits chocolatés.
En parallèle, la taxation des édulcorants de synthèse présents dans les boissons devait également être étendue à ces produits solides. L’objectif était ainsi d’élargir le champ d’application de dispositifs fiscaux existants, et non de créer une nouvelle taxe.
Un objectif : inciter les industriels à réduire les teneurs en sucres
Selon le Gouvernement, cette mesure avait pour ambition d’encourager les industriels à réduire la teneur en sucres de leurs produits, notamment les biscuits, les gâteaux, les céréales du petit-déjeuner, les confiseries et les produits chocolatés. Elle s’inscrivait dans une démarche de prévention des maladies chroniques liées à l’alimentation.
Un premier revers à l’Assemblée nationale...
Le 23 octobre, l’Assemblée nationale a rejeté, en première lecture, la deuxième partie du projet de loi, qui comprenait notamment l’article 8 relatif à l’extension de la taxe « soda ».
Ce rejet ne signifie toutefois pas que le sujet est définitivement clos. Le parcours législatif du PLFSS doit se poursuivre, notamment avec l’examen du texte par le Sénat. Les dispositions relatives à la taxation des produits sucrés restent donc susceptibles d’évoluer au fil des débats parlementaires.
Mais, adoptée par le Sénat !
Le 10 novembre, les sénateurs ont voté l'article 8 du PLFSS, qui prévoit d'étendre cette fiscalité aux produits alimentaires transformés et préemballés répondant à certains critères de composition.
Sont notamment concernés les produits qui réunissent les deux conditions suivantes :
- Contenir au moins 10 grammes de sucres pour 100 grammes de produit.
- Contenir au moins un additif alimentaire.
Les produits contenant des édulcorants de synthèse sont également visés par le dispositif.
Cette définition pourrait concerner un large éventail de produits commercialisés en France, qu'ils soient fabriqués sur le territoire national ou importés. Parmi les catégories potentiellement concernées figurent notamment :
- Les céréales du petit-déjeuner ;
- Les biscuits et les barres chocolatées ;
- Les viennoiseries industrielles ;
- Les pâtisseries ;
- Les glaces ;
- Les confiseries.
À l'inverse, le miel et la plupart des confitures ne seraient pas concernés par cette mesure.
Conscients des conséquences que cette extension pourrait avoir sur les petites entreprises et les producteurs artisanaux, les sénateurs ont également souhaité encadrer le dispositif.
À l'initiative de la commission des affaires sociales, plusieurs exclusions ont ainsi été introduites dans la rédaction de l'article.
Sont notamment écartées de la taxation les denrées :
- Emballées sur le lieu de vente à la demande du consommateur ;
- Préemballées en vue de leur vente immédiate ;
- Fabriquées et vendues directement au consommateur par des artisans ;
- Certains produits bénéficiant d'un signe officiel de qualité et d'origine français.
La liste précise des produits concernés devra être définie par décret.
Cependant, rien n'est encore fait. Le PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) pour 2027 doit encore franchir plusieurs étapes du processus parlementaire. Les dispositions votées au Sénat peuvent donc être modifiées, écartées ou supprimées avant l'adoption définitive et la promulgation de la loi.