Modification du règlement d'usage du logo "Nutri-Score"

Le 16 juin, la version 21 du règlement d’usage du logo Nutri-Score a été publiée.

 La principale nouveauté de cette mise à jour du règlement d’usage est qu’un distributeur peut bénéficier d’une licence d’utilisation du logo sur les produits qu’il distribue.

En effet, le règlement d’usage précise désormais la chose suivante :  « Tout Exploitant ayant présenté une Demande dans les conditions de l’article 5.2 ci-dessus peut également bénéficier de la licence d’utilisation du Logo sur des Produits Distribués, à condition d’adresser par courriel à l’adresse nutriscore@santepubliquefrance.fr une notification annuelle contenant l’identification des catégories de Produits Distribués ainsi que l’identité du fabricant et du titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces Produits Distribués. Cette Notification doit être renouvelée chaque année en indiquant, le cas échéant, les catégories de Produits Distribués pour lesquels l’Exploitant Distributeur cesse l’usage du Logo et les catégories de Produits Distribués pour lesquels l’Exploitant Distributeur débute l’usage du Logo ».

De ce fait, l’Exploitant Distributeur s’engage à n’utiliser le Logo que pour les seules catégories de Produits Distribués indiqués dans la Notification et à ne pas utiliser le Logo pour des Produits Distribués n’ayant pas été indiqués au préalable dans une Notification annuelle.

Si l’Exploitant Distributeur décide d’utiliser le Logo Classant sur un ou plusieurs Produits Distribués en application de l’article 6.2 du Règlement d’usage, il a obligation, avant exercice du droit d’usage comme du droit de communication :

• Soit d’utiliser le Logo Classant choisi par l’Exploitant Titulaire pour ces Produits Distribués, en application de la licence d’utilisation concédée par l’Exploitant Titulaire à l’article 7.2.3 du Règlement d’usage, étant précisé que l’Exploitant Distributeur ne peut attribuer un autre Logo Classant que celui attribué par l’Exploitant Titulaire à ces Produits Distribués ;

• Soit, si le(s) titulaire(s) des droits de propriété intellectuelle ne se sont pas enregistré(s) au Règlement d’usage en tant qu’Exploitant(s) Source, d’adresser au(x)dit(s) titulaire(s) concernés un avis d’utilisation préalable à toute utilisation du Logo sur les Produits Distribués protégés par les droits de propriété intellectuelle de ce(s) tiers.

Néanmoins, l’Exploitant Distributeur ne peut attribuer de Logo Classant, ni utiliser le logo aux Produits Distribués d’un titulaire non enregistré au Règlement d’usage, avant d’adresser un avis préalable aux titulaires des droits de propriété intellectuelle par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l’Exploitant Distributeur utilise le Logo Classant attribué par l’Exploitant Titulaire aux Produits Distribués, alors le distributeur doit indiquer sur tout support d’information communication promotionnelle incluant le Produit Distribué, que le Logo Classant a été attribué par l’Exploitant Titulaire, sous la seule responsabilité de l’Exploitant Titulaire.

Si l’Exploitant Distributeur utilise le Logo Classant qu’il a attribué à un Produit Distribué dans le respect de la procédure d’avis préalable de l’article 7.2 du Règlement d’usage, alors l’Exploitant Distributeur doit indiquer sur tout support d’information ou de communication promotionnelle incluant le Produit Distribué, que le Logo Classant a été attribué par l’Exploitant Distributeur, indépendamment de l’Exploitant Titulaire et sous la seule responsabilité de l’Exploitant Distributeur.

Si l’Exploitant Distributeur ne peut utiliser que le Logo Neutre monochrome avec les Produits Distribués, alors l’Exploitant Distributeur doit indiquer sur tout support d’information ou de communication promotionnelle incluant le Produit Distribué, qu’il ne dispose pas des informations nécessaires pour le calcul et l’attribution d’un Logo Classant et ne peut pas, pour l’instant, appliquer le Règlement d’usage à ce Produit Distribué.

Par ailleurs, une nouvelle catégorie de non-conformité est introduite par la version 21 du règlement d’usage : la présentation fausse ou trompeuse du Logo « Nutri-Score » comme obligatoire ou imposant à un tiers de présenter sa demande. Une non-conformité de ce type entraîne une suspension du droit d’usage pour une durée minimale de 3 mois.