L’étiquetage de l’origine des viandes et du lait reconduit jusque fin 2021

Le 29 mars, le décret 2020-363 du 27 mars 2020 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient a été publié au journal officiel de la république française. Ce décret prolonge l’application du décret 2016-1137 jusqu’au 31 décembre 2021, décret qui avait déjà été prolongé une première fois par le décret 2018-1137, jusqu’au 31 mars 2020.

Pour rappel, le décret 2016-1137, rend obligatoire, dans les denrées préemballées, l’indication de l’origine des ingrédients pour :

1. Le lait
2. Le lait utilisé dans les produits laitiers listés ci-dessous :
   • Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucres ou d’autres édulcorants ;
   • Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucres ou d’autres édulcorants ;
   • Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao ;
   • Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants ; produits consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs ;
   • Beurre et autres matières grasses provenant du lait ; pâtes à tartiner laitières ;
   • Fromages et caillebotte.
3. Une ou plusieurs viandes utilisées dans un produit transformé (y compris les préparations de viandes et les viandes séparées mécaniquement), listées ci-dessous :
   • Viandes des animaux de l’espèce bovine ;
   • Viandes des animaux de l’espèce porcine :
   • Viandes des animaux des espèces ovine et caprine ;
   • Viandes des volailles.

L’arrêté du 28 septembre 2016 fixe les seuils relatifs à l’indication de l’origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédients :

• 50% pour le lait utilisé en tant qu’ingrédient dans un produit laitier
• 8% pour la viande utilisée en tant qu’ingrédient dans un produit transformé

En dessous de ces seuils, l’indication de l’origine du lait et de la viande en tant qu’ingrédient n’est pas obligatoire.

Ces décrets et arrêtés étant purement français, ils s’appliquent uniquement en France.

En parallèle, le règlement d’exécution 2018-775 établissant les modalités d’application de l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) n°1169/2011 quand le pays d’origine ou le lieu de provenance de la denrée alimentaire est mentionné est applicable depuis le 1^er avril 2020.

Il précise que le pays d'origine ou le lieu de provenance de l'ingrédient primaire qui n'est pas le même que le pays d'origine ou le lieu de provenance indiqué pour la denrée alimentaire doit être indiqué.

Cela s’applique dans les cas suivants :

• lorsque l’ingrédient primaire représente plus de 50% de la denrée alimentaire
• ou lorsque l’ingrédient en question est habituellement associé à la dénomination de la denrée alimentaire par le consommateur.

S’agissant d’un règlement européen, il s’applique au niveau Européen à la différence des décrets et arrêté français.

Par ailleurs, la commission européenne a publié le 31 janvier dernier, un questions/réponses pour aider les industriels sur la mise en application de ce règlement d’exécution.