Les dénominations « steaks de soja », « saucisses végétales »… autorisées en France

Le 28 janvier, le Conseil d’Etat a officiellement annoncé l’annulation des deux décrets interdisant les dénominations empruntées au secteur de la boucherie, charcuterie et poissonnerie telles que « steak », « saucisse », « boulette » etc.. pour des aliments comportant des protéines végétales. 

La France ne peut donc pas interdire l’utilisation de dénominations usuelles d’aliments d’origine animale pour commercialiser des aliments contenant des protéines végétales.

Pour rappel, le parlement avait interdit en 2020 l’utilisation des termes utilisés pour désigner des aliments d’origine animale pour des produits contenant des protéines végétales. Le gouvernement avait par la suite publié un 1^er décret en juin 2022 pour préciser cette interdiction (qui avait été invalidé) puis un second en février 2024 là aussi refusé par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) en octobre 2024.

Les motifs justifiant ce refus sont notamment les suivants :

• L’article 38 du règlement INCO précise la chose suivante : « Pour ce qui concerne les questions expressément harmonisées par le présent règlement, les États membres ne peuvent ni adopter ni conserver des mesures nationales, sauf si le droit de l'Union l'autorise. Ces mesures nationales ne peuvent entraver la libre circulation des marchandises, notamment donner lieu à une discrimination à l'encontre de denrées alimentaires provenant d'autres États membres »

• Par ailleurs, l’article 1 du règlement 1169/2011 indique que la dénomination de la denrée alimentaire est sa dénomination légale. En l'absence d'une telle dénomination, la dénomination de la denrée est son nom usuel. À défaut d'un tel nom ou si celui-ci n'est pas utilisé, un nom descriptif est à indiquer. De plus, " Dans le cas de denrées alimentaires dans lesquelles un composant ou un ingrédient que les consommateurs s'attendent à voir normalement utilisé ou à trouver naturellement présent a été remplacé par un composant ou un ingrédient différent, l'étiquetage porte - outre la liste des ingrédients - une indication précise du composant ou de l'ingrédient utilisé pour la substitution partielle ou totale […) »