La CJUE invalide le décret français sur les dénominations des produits d’origine animale

Le 4 octobre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu sa décision concernant l’utilisation de termes traditionnellement associés aux produits d’origine animale pour désigner des produits contenant des protéines végétales.

En mars dernier, un décret avait été publié en France pour interdire l’usage de certaines appellations comme « steak » ou « saucisse » pour des produits à base de protéines végétales. Ce décret avait rapidement été suspendu après que cinq entreprises du secteur végétal aient déposé une demande de suspension auprès du Conseil d’État, qui leur avait donné raison.

Dans ce contexte, la CJUE a été appelée à se prononcer, via une procédure de renvoi préjudiciel, sur la compatibilité de ce décret avec le droit de l’Union. Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres de demander à la Cour de clarifier des points de droit européen sans pour autant trancher directement le litige en cours, laissant cette tâche aux juridictions nationales concernées.

Les conclusions de la CJUE

La Cour a jugé qu’un État membre ne peut pas interdire de telles dénominations de vente. De plus, elle a estimé que le règlement européen INCO (n° 1169/2011) s’oppose à toute réglementation nationale imposant des seuils de protéines végétales au-dessous desquels l’utilisation de ces termes resterait permise.

Selon l’arrêt de la CJUE, le droit de l’Union présume que les informations fournies conformément aux exigences du règlement INCO sont suffisantes pour protéger les consommateurs, même en cas de remplacement total du seul composant ou ingrédient que ceux-ci peuvent s’attendre à trouver dans une denrée alimentaire désignée par un nom usuel ou un nom descriptif contenant certains termes.

Ainsi, le décret français ne concernait pas une « dénomination légale » au sens du règlement INCO, mais plutôt des « noms usuels » ou « descriptifs » utilisés pour désigner des produits à base de protéines végétales.  À cet égard, il convient de relever que l’article 2, paragraphe 2, sous o) et p), du règlement no 1169/2011 ne dispose pas que les États membres puissent adopter des mesures qui réglementeraient les noms usuels ou les noms descriptifs d’une denrée alimentaire déterminée, contrairement à ce que prévoit, s’agissant des dénominations légales, l’article 2, paragraphe 2, sous n), de ce règlement.

En résumé, la CJUE a rappelé que les États membres ne peuvent pas imposer de nouvelles règles restreignant l’utilisation de termes issus de l’industrie de la viande pour désigner des produits végétaux, tant que l’étiquetage respecte les normes européennes.

La réaction du think tank Farm Europe

De son côté, suite aux conclusions de la Cour de justice sur les dénominations de viande, Farm Europe a lancé un appel à l’action des institutions européennes.  Le think tank a publié une communication le 9 octobre dernier, soulignant la nécessité de mieux protéger les noms des produits à base de viande.

Le think tank considère que les conclusions de la CJUE posent la question d’une possible discrimination de la viande par rapport aux substituts et imitations, alors que les dénominations concernant les produits laitiers sont encadrées depuis 1987 par un règlement. Farm Europe invite le législateur européen à proposer des modifications réglementaires dans le cadre de la révision du règlement INCO afin que les dénominations des produits à base de viande bénéficient d’une protection similaire à celle des produits laitiers. 

Affaire à suivre…