Suspension du décret relatif aux protéines végétales

Rappel du contexte

Nous vous indiquions dans notre article du mois de mars que le 26 février dernier un décret relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales avait été publié.

Ce décret devait interdire l’utilisation de certains termes pour désigner des denrées alimentaires comportant des protéines végétales (type escalope, jambon…)

Celui-ci ne devait cependant pas s’appliquer aux produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre pays.  

 À la suite de la publication du décret, 5 entreprises du végétal avaient déposé une requête de référé-suspension devant le conseil d’Etat dans le but de contester ce décret.

Où en sommes – nous aujourd’hui ?

Les entreprises du végétal ont obtenu gain de cause puisque le 10 avril le juge des référés a statué la suspension du décret.

En effet, les arguments portés par les entreprises du végétal portaient notamment sur le fait que le décret serait contraire à l’article 38 du règlement (UE) n°1169/2011 (le règlement INCO) concernant la libre circulation des denrées puisque ce décret donnerait lieu à une discrimination des substituts végétaux produits en France par rapport aux autres produits fabriqués hors France mais commercialisés en France, qui eux auraient le droit d’utiliser ces termes.   

Autre argument cité, l’exécution de ce décret entraînerait une baisse importante du chiffre d’affaires de ces entreprises, tout en induisant des coûts liés à la modification de leurs emballages mais également de leurs supports de vente sous un délai déraisonnable (décret qui devait être applicable au 1^er mai 2024).