Santé publique France publie les droits d'usage de la marque NUTRI-SCORE

Le 23 Mai, Santé publique France (anciennement l’INPES) a publié un règlement d’usage de la marque collective «NUTRI-SCORE». En effet, la signalétique du Nutri-score, un des 4 systèmes d’affichage en face avant proposé lors de l’évaluation en conditions réelles d’achat et choisi par l’ancienne ministre de la santé, Marisol Touraine, a fait l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) en tant que marque collective.

Ce règlement définit les personnes habilitées à exploiter la marque, les conditions d’usage de la marque mais aussi la charte graphique à respecter et les sanctions pouvant affecter le non-respect du règlement d’usage.

Toute personne souhaitant utiliser la marque doit, dans un premier temps, notifier son intention à Santé publique France en s’enregistrant sur le site de Santé publique France.

Les principales informations à retenir de ce règlement d’usage sont les suivantes :

• Si un exploitant choisi d’utiliser la marque «Nutri-score», il doit l’utiliser sur l’ensemble des catégories de produits qu’il met sur le marché français et européen sous ses propres marques;

• La marque ne peut être utilisée qu’en tant que forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle obligatoire ou à des fins de communication et promotion commerciale génériques. Il ne peut pas être utilisé pour la promotion d’un produit spécifique ou en association avec un produit;

• L’exploitant doit respecter la charte graphique déposée à l’INPI et ne peut faire aucune modification, ajout ou suppression sur la marque (cf. annexe 2 du règlement d’usage);

L’exploitant doit par ailleurs transmettre à l’OQALI (Observatoire de la Qualité de l’Alimentation) :

• La liste des produits pour chacune de ses marques;
• Pour chaque produit, le document Excel en annexe 5 du règlement complété avec les valeurs permettant le calcul du score nutritionnel ainsi que les résultats des calculs.

Voici un récapitulatif des différentes chartes graphiques pouvant être utilisées (couleur, monochrome, noir et blanc, avec ou sans contour):

L’usage de la marque est autorisé pendant une période de 10 ans.