Contrôle des allégations nutritionnelles et de santé

Contrôle des allégations nutritionnelles et de santé

Etiquetage nutritionnel

La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) a publié le 12 décembre un résultat d’enquête sur le contrôle des allégations nutritionnelles et de santé.

Entre 2016 et 2017, la DGCCRF a enquêté auprès de 288 établissements afin de vérifier la mise en application du règlement 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé figurant sur les emballages de denrées alimentaires présentant des allégations.

L’objectif de cette enquête était de contrôler la conformité des allégations nutritionnelles comparatives (ex: «réduit en sel, -25% de sel») et des allégations de santé (ex: «Les protéines contribuent au maintien de la masse musculaire») et de s’assurer de l’absence d’allégations thérapeutiques (c’est-à-dire qui visent à attribuer des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie humaine).

Parmi les différentes catégories contrôlés, celles ayant le plus grand nombre d’allégations de santé non conformes et non autorisées sont les suivantes:

  • Boissons (thé, infusions, tisanes, jus de fruits et de légumes, autres boissons)
  • Miel
  • Fruits secs
  • Chocolat
  • Céréales du petit-déjeuner

Par ailleurs, 15% de non-conformités ont été détectées concernant des allégations nutritionnelles «simples» (ex: Riche en fibres).

Concernant les allégations comparatives présentes sur les confitures, compotes, marmelades, gelées, chips et mayonnaises ainsi que sur la plupart des bouillons déshydratés, celles-ci se sont révélées conformes.

Les principales anomalies rencontrées lorsque les allégations nutritionnelles comparatives n’étaient pas conformes sont les suivantes:

  • l’absence d’indication sur la différence de la teneur en nutriments et/ou de valeur énergétique. Par exemple, l’allégation « brioche light » n’est pas conforme, elle devrait être formulée ainsi : « brioche light – moins 40 % de matières grasses ».
  • l’établissement inapproprié de la comparaison. Une allégation qui aurait pour base de comparaison un seul et unique produit, avec une plus forte teneur en sel que les autres produits de cette catégorie, pourrait induire le consommateur en erreur puisque le produit initial n’est pas représentatif du marché. Les produits contrôlés avec des anomalies ont été des ketchups ou des plats cuisinés.
  • l’usage d’une allégation nutritionnelle non autorisée. Par exemple, l’allégation « plus allégé » n’est pas autorisée.
  • La plupart des anomalies relevées ont concerné l’usage d’allégations nutritionnelles simples, telles que « sans sucres ajoutés », « riche en fibres » ou « riche en oméga 3 ». Il peut s’agir du non-respect des conditions d’utilisation des allégations en question (par exemple, pour un produit de panification, l’allégation « riche en fibres » était fausse, il ne contenait pas une teneur suffisante en fibres), ou de l’utilisation d’allégations nutritionnelles non autorisées comme « sans saccharose ajouté ».

Concernant les allégations de santé, la plupart des non conformités étaient liées à :

  • l’usage d’allégations de santé générales (par exemple des fruits secs « vitalité », « énergie », « stimulants »), sans qu’elles soient associées à une allégation de santé spécifique autorisée ou en attente. Le terme « vitalité » peut être présent sur un emballage s’il est accompagné d’une allégation spécifique, par exemple « la vitamine C contribue à réduire la fatigue » et également s’il contient une quantité significative de vitamine C. Des anomalies fréquentes ont été constatés sur des thés, des infusions et tisanes, des fruits secs, et des céréales pour le petit-déjeuner.
  • l’emploi d’allégations de santé non autorisées (ne figurant ni dans la liste des allégations autorisées, ni dans celle des allégations en attente). Par exemple, l’allégation non autorisée « les fibres contribuent à la satiété », a été trouvée. Ceci a été constaté notamment sur certains emballages de thé, infusion, tisane, fruits secs, miel, chocolat.
  • l’absence de l’étiquetage nutritionnel afférent à l’usage de l’allégation de santé ou l’absence de l’indication de la quantité de l’ingrédient faisant l’objet de l’allégation.
  • l’absence de la mention relative à l’importance d’un régime équilibré et d’un mode de vie sain, obligatoire s’il y a usage d’une allégation de santé.
  • dans une moindre mesure, l’usage de marques non conformes au règlement (CE) 1924/2006. Un nom de marque qui suggère un effet nutritionnel ou sur la santé doit pouvoir justifier de cet effet selon les principes du règlement. Cependant, certaines marques bénéficient d’une période transitoire.
  • A également été constaté, pour certaines denrées telles que les infusions, les tisanes, le thé, le chocolat (« antidépresseur », « le cacao fait baisser la fièvre et guérit les maux de foie », « le chocolat  contient des composants qui s’opposent naturellement à la formation de caries ») ou le miel (« antiseptique », « antianémique »), l’utilisation d’allégations thérapeutiques, interdites par le règlement (CE)° n°1169/2011 relatif à l’information du consommateur sur les denrées alimentaires.

Au total, sur les 288 établissements visités, 25,5% de non-conformités ont été constatées avec 35 avertissements, 34 injonctions et 7 procès-verbaux pénaux ont été dressés.

La DGCCRF conclue son enquête ainsi : « La poursuite de ces contrôles pourra s’effectuer auprès de tous les opérateurs sans distinction de taille. Une attention particulière pourrait être portée aux mentions actuellement en vogue (« super aliment » par exemple). Étant donné que de nombreuses non-conformités sont encore présentes dans les sites internet de vente de compléments alimentaires, de nouveaux contrôles seront également programmés dans ce secteur. »

Retour

Un besoin ? Un projet ?