Actes délégués alimentation particulière

Actes délégués alimentation particulière

Communication nutrition-santé

Début février, 2 actes délégués qui viennent compléter le Règlement n°609-2013 ont été publiés :

  • Le Règlement délégué n° 2016/127 complétant le règlement (UE) n° 609/2013 en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et les exigences portant sur les informations relatives à l'alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge

 

  • Le règlement délégué 2016/128: complétant le règlement (UE) n° 609/2013 en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales.

Ces 2 documents font le lien avec les autres règlementations transversales que sont le Règlement INCO et le Règlement Allégations et précise notamment les règles d'étiquetage spécifiques à ces produits. En effet, lors de la publication du Règlement INCO beaucoup de questions s'étaient posées sur l'application "sans préjudice" d'INCO vis-à-vis des denrées d'alimentation particulière. Les 2 Règlements délégués clarifient donc cette notion et précisent bien les règles d'affichage nutritionnel à respecter pour les formules infantiles et les fins médicales spéciales.

Vous trouverez ces 2 documents aux liens ci-dessous :

Règlement 2016-127

Règlement 2016-128

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